Enfants sans Frontières

Le Gouvernement de la République du Mali, ci-après dénommé "le Gouvernement ", représenté par le Ministre de l'Administration Territoriale et de la Sécurité le Lt Colonel SADA SAMAKÉ d'une part,
et
l'Organisation Non Gouvernementale (ci-après dénommée ONG) Enfants Sans Frontières (ESAF) représentée par son Président Nanko MARIKO d'autre part,
soucieux de contribuer efficacement au développement économique et social des populations maliennes,
désireux de déterminer le cadre juridique général de leur coopération à cet effet, sont convenus ce qui suit :CHAPITRE I : Engagements de l'ONG

Article 1

ESAF s'engage, conformément à la politique de développement économique et sociale de le République du Mali, à intervenir par des actions concrètes dans les zones et domaines énumérés ci-dessous :Zones : District de Bamako et Région de Koulikoro.Domaines : Santé, Éducation, Arts et culture, Développement social, Formation.

Article 2

Dans le cadre des zones et domaines ci-dessus, les modalités d'intervention doivent être précisées et déterminées soit avec les comités de développement, soit avec les départements techniques dans le cadre de leur programme de développement.Les programmes d'activité pourraient s'étendre ou être modifiés si les comités de développement ou les départements techniques en accord avec ESAF en expriment le besoin. Dans ce cas, le Gouvernement doit être informé.

Article 3

Conformément aux articles 1 et 2 ci-dessus, l'exécution de tout projet doit faire l'objet d'un accord particulier entre les comités de développement ou les départements techniques et L'Ong Enfants sans Frontières.Tout accord négocié entre ESAF et une personne physique ou morale ne pourra être signé et exécuté qu'après approbation des comités de développement ou des départements techniques dès lors que le dit accord a une incidence sur des projets ou programmes relevant de leur compétence. Toutes fois, les accords particuliers pourront être conclu entre le Gouvernement et ESAF chaque fois que celle-ci participe à la réalisation de volets de Projets Nationaux.

Article 4

L'Ong ESAF s'engage à élaborer à l'intention des départements techniques et de la commission Nationale d'évaluation des activités des Ong, un rapport annuel avant le 31janvier faisant le point de ses activités et fournir tout document technique afférent à l'exécutons de ses projets. Toutefois, l'Ong est tenu de fournir tout document que le secrétariat peut lui demander.

Article 5

ESAF s'engage à recruter du personnel national d'accord partie dans le cadre de la mise en oeuvre de son programme. L'Ong est tenu d'observer la législation du travail en vigueur au Mali.

Article 6

Le personnel de ESAF s'engage à n'oeuvrer que dans le cadre strict de sa mission et dans le respect de la constitution et des lois maliennes.

Article 7

Le personnel expatrié de ESAF arrivant au Mali se soumettra à la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers au Mali. ESAF est tenu de participer aux réunions locales, régionales ou nationale auxquelles elle est conviée.

Article 8

L'Ong ESAF s'engage à informer l'administration sur le déplacement de son personnel à l'intérieur du pays.CHAPITRE II : Engagements du Gouvernement

Article 9

Le gouvernement facilitera au personnel de ESAF par l'entremise des comités de développement ou des départements techniques les contacts avec les populations et les services techniques en vue d'obtenir les informations et tous documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

Article 10

Le gouvernement fournira toute l'assistance dont le personnel de ESAF peut raisonnablement avoir besoin pour remplir sa mission de façon satisfaisante et leur accordera aide et protection. Il tiendra informé les responsables de toutes questions que pourrait soulever la présence de son personnel expatrié en République du Mali.

Article 11

Le Gouvernement accordera aux personnel expatrié de ESAF les facilités administratives de la délivrance de visas d'entrée, de séjour et de sortie, conformément aux dispositions en vigueur en République du Mali.

Article 12

Le Gouvernement autorisera :l'admission temporaire des véhicules de tourisme, à raison d'un véhicule par famille, et des équipement électroménagers du personnel expatrié de l'ONG ESAF dans les six mois qui suivent sa première installation au Mali.l'admission temporaire des matériels, équipements et véhicules utilitaires importés par ESAF dans le cadre de ses activités.l'exonération des droits de douanes et de toutes autres formes de taxes à l'exclusion de la contribution pour prestation de services particuliers rendus (cps), sur le mobilier du bureau, les matériaux, les pièces de rechanges que ESAF importera dans le cadre de ses activités, ainsi que les effets de son personnel expatrié et de leur famille.
Cette exonération ne s 'applique pas aux carburants et lubrifiants. Pour chaque contrat spécifique, une liste exhaustive précisera la nature, la quantité et la valeur des objets importés en exonération des droits et taxes de douane sous le régime de l'administration temporaire.l'exemption d'impôts et taxes sur les salaires, indemnités et autres rémunérations versés par ESAF à son personnel expatrié.Toutefois, ESAF qui reste soumise à la réglementation en vigueur en République du Mali en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales pour son personnel national pourra facultativement étendre cette couverture à son personnel expatrié.CHAPITRE III : Dispositions finales

Article 13

Le gouvernement peut à tout moment dénoncer le présent accord cadre en cas de non-observation de ses engagements par ESAF ; la dénonciation entraîne immédiatement l'arrêt total des activités de l'ONG.

Article 14

Tout différent entre le Gouvernement et ESAF relatif à l'interprétation, l'application du présent accord-cadre, s'il n'est pas réglé à l'amiable, doit être négociée par voie diplomatique.

Article 15

Le présent accord cadre demeure en vigueur jusqu'au quatre vingt dixième jours qui suivra la date à laquelle l'une des deux parties aura notifiée par écrit à l'autre son intention d'y mettre fin.

Article 16

Le présent accord cadre qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entrera en vigueur à compter de sa date de signature.